Impossibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant
Selon l’article L1225-4-1 du code du travail « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.»
Les dispositions légales protègent donc le père contre le licenciement.
Quelle est la durée de protection ?
La période de protection prévue est de 10 semaines pour la mère comme pour le père.
De plus, l’article L1225-38 du Code du Travail indique que dans le cas d’un congé d’adoption, les parents bénéficient de la même protection durant la suspension de leur contrat de travail.
Quelles conséquences si le salarié ne prend pas son congé ?
Le salarié est protégé durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant qu’il prenne un congé ou non.
En effet, la protection n’est pas liée à une obligation de prendre un congé pour la naissance de son enfant.
De quelle sanction est passible l’employeur en cas de non-respect de cette protection ?
En cas de licenciement du père pendant cette période de protection, l’employeur sera soumis à une sanction indemnitaire d’après l’article L. 1235-3-1 du Code du Travail.
Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel nul.
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