Il était une fois un chauffeur « UBER » qui devient salarié

Tout a commencé par l’inscription du chauffeur sur la plateforme UBER, en qualité d’indépendant, pour faire des courses de transport de voyageurs…

Quelque mois plus tard, la plateforme UBER désactive son compte…

Le chauffeur mécontent saisit alors le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir son statut de salarié en indiquant avoir été victime d’un licenciement brutal motivé par la désactivation de son compte.

Est-ce possible ? Le chauffeur était-il salarié de UBER ?

« OUI » répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 Mars 2020, n°19-13.316 !

Pour la Cour de Cassation il existe un lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber.

Pour la Cour de Cassation, la relation de travail est établie par trois critères cumulatifs :

  • la fourniture d’un travail par l’employeur, accompli par le salarié
  • le paiement d’une somme d’argent équivalent à un salaire / une rémunération
  • un lien de subordination juridique

Qu’est-ce-qu’un lien de subordination ?

Un lien de subordination indique que la société UBER exerce une autorité sur le chauffeur.

Comment est exercée cette autorité ?

Cette autorité est démontrée par le fait que le chauffeur était “loin de décider de l’organisation de son activité, de rechercher sa clientèle ou de choisir librement ses fournisseurs“.

Pour les juges, “le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport qui sont entièrement régis par la société Uber“.

Ajoutons que le plateforme UBER peut « sanctionner » les chauffeurs qui refusent trois courses, en les déconnectant temporairement de l’application voir même définitivement dans certains cas.

La définition du salariat

La définition du salariat est remplie pour la Cour de Cassation par :
Travail + Rémunération + Pouvoir de sanction.

Moralité

Ce nouvel arrêt, peut permettre à de nombreux travailleurs indépendants au service de ses plateformes, de demander la re-qualification de leur relation contractuelle de prestation en contrat de travail.