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En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.»
Qu’en est-il du règlement intérieur ?
Selon la Haute juridiction, l’article L.1224-1 ne vise que les contrats de travail.
Ainsi, le règlement Intérieur n’est pas transféré au même titre que les contrats de travail. La nouvelle entité devra mettre en place un règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son ouverture.
En tout état de cause, l’ancien règlement intérieur ne s’applique plus et les salariés peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour faire cesser l’application de l’ancien règlement sur leur contrat de travail.
Cass. Soc. 17 octobre 2018 n° 17-16465
Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
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