L’article L.1242-12 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment...
Quelle est la prescription en matière de demande de requalification de CDD en CDI ? La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018, sur la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée...
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