Étiquette : pénalités en cas de non remboursement de la caution

RENDS-MOI MA CAUTION !

par BetDAvocats | 12 Déc 2018 | Actualités juridiques, Non classé

Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.