Étiquette : Le formalisme de la procédure lors d’une rupture conventionnelle est très strict

Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure

par BetDAvocats | 29 Juil 2019 | Droit du travail

Le strict formalisme de la procédure Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict. Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de manière...

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Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure

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