Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...
Inaptitude au poste et recherche de reclassement La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018 sur le fait que ” si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles...
Commentaires récents