Étiquette : Inaptitude : rupture conventionnelle ou licenciement ?

Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle ou licenciement ?

par BetDAvocats | 21 Mai 2019 | Droit du travail

Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de Cassation...

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Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle ou licenciement ?

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