Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
La prestation compensatoire est une indemnité octroyée par le Juge aux Affaires familiales afin d’effacer les déséquilibres financiers qui seront causés par le divorce dans les nouvelles conditions de vie des ex-époux. Quand peut être sollicité une...
La Chambre civile de la Cour de Cassation le 29 novembre 2017 (affaire n° 16-26726) indique que la prestation compensatoire, en cas de divorce, est indépendante du droit de secours déjà servie et allouée dans le cadre de l’audience de non conciliation. Le droit ou...
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