Requalification d’un CDD en CDI pour défaut de signature par BetDAvocats | 28 Nov 2018 | Droit du travailL’article L.1242-12 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment...
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