Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de...
Quelle est la prescription en matière de demande de requalification de CDD en CDI ? La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018, sur la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée...
Recours successifs aux CDD Selon l’article L.1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de...
Commentaires récents