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Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de Cassation considère que rompre le contrat de travail du salarié en situation de suspension (maladie, maternité…) par rupture conventionnelle est autorisé tant que la rupture n’est pas obtenue par vice du consentement tel que fraude, menace, violence… (Cass. Soc. 25 mars 2015, n° 14–10149 ; Cass. Soc. 30 septembre 2013, n°12-19711)
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte ?
La Cour de Cassation n’avait pas tranché l’épineuse question de la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
En effet, en cas de déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail, la procédure est dictée par les dispositions des articles L.1226-2 et suivants du code du travail.
Ainsi, en cas d’inaptitude sans réserve ou restriction, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement dans un délai restreint. Un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire de l’employé, lequel ne peut pas travailler.
La procédure de licenciement pour inaptitude s’avère parfois difficile à mettre en place par les parties. En effet, ’employeur est tenu à une recherche de reclassement, une convocation à entretien préalable, un entretien préalable suivi, selon un délai légal, d’une notification de licenciement.
Ainsi, face à une procédure qui peut s’avérer complexe et longue pour les parties, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste de travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement,
Cas d’une rupture conventionnelle conclue avec une salariée déclarée inapte
Dans cette espèce, « Mme K… a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir ; que victime d’un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014 ; que les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014 ; (…) ».
La salariée avait poursuivi son ancien employeur afin d’obtenir la remise en cause de la rupture conventionnelle, au motif que son employeur avait contrevenu aux obligations spécifiques d’ordre public en cas d’inaptitude d’origine professionnelle suite à accident du travail.
La Cour de Cassation a retenu que « la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail »
Vigilance sur les indemnités en cas de rupture conventionnelle suite à inaptitude
La vigilance des parties et notamment du salarié devra se porter sur l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture suite à inaptitude ayant pour origine un accident du travail.
En effet, dans le cas d’un licenciement pour inaptitude suite à accident du travail, le salarié bénéfice du doublement de son indemnité de licenciement.
Ceci n’est pas le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui implique le paiement de l’indemnité minimale légalement due.
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Face au droit s’oppose le jeu de la négociation …
Ainsi, la Cour de Cassation a tranché la question de la possibilité d’une rupture conventionnelle suite à accident du travail laissant aux parties l’épineuse question de l’indemnité de rupture que le salarié sollicitera à tout le moins égale à l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à accident du travail (c’est-à-dire doublée dans son montant) surtout en cas d’ancienneté importante… !
Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-28767
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