Rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD) imputable à l’employeur.

Le non-paiement du salaire et la non-fourniture de travail par l’employeur à son salarié équivaut à une « rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD) imputable à l’employeur.

Le salarié peut ainsi saisir le Conseil de Prud’hommes et demander des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du CDD + son indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité.

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