Rupture conventionnelle : non respect du formalisme = sanction

Les modalités de rupture

Les parties vont remplir un document administratif (CERFA) mis en place par la DIRECCTE afin de régler les modalités de la rupture :

Une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité de légale de licenciement ;
La date de la rupture, qui doit tenir compte à minima du délai de 15 jours calendaires de rétractation des parties et du délai de 15 jours ouvrables d’homologation par la DIRECCTE (soit environ 5 semaines)

Le droit de rétractation

Dans le cadre de la rupture conventionnelle chacune des parties doit en effet pouvoir exercer son droit de rétractation dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature de la convention.

A l’issue de ce délai, chacune des parties doit être en mesure d’adresser le document administratif à la DIRECCTE pour homologation. L’employeur doit ensuite remettre un exemplaire du CERFA au salarié et prouver cette remise.

En cas de non respect du formalisme

En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes par le salarié, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.

Dans le cadre de la nullité de la rupture conventionnelle, l’employeur sera condamné au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement du préavis.

« Mais attendu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, la cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; »

Cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-27000

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Conclusion

« Qu’en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19860

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