Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure

Le strict formalisme de la procédure

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict.

Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de manière autonome et en connaissance de cause (rétractation ; demande d’homologation …).

Ceci implique une certaine vigilance de l’employeur, notamment en veillant à remettre au salarié un exemplaire de la convention au moment de la signature.

Homologation de la convention ou rétraction

La Cour de Cassation a de nouveau tranché la question du formalisme de la rupture conventionnelle en indiquant que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée de l’employeur et du salarié permet de demander l’homologation de la convention ou éventuellement de se rétracter.

Rappel des faits

Dans le cas tranché par la Cour de Cassation les parties avaient signé une rupture conventionnelle accompagnée d’une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013.

Le salarié s’était vu remettre un exemplaire de la convention de rupture non signée par l’employeur.

Il avait dés lors saisi le Conseil de Prud’hommes. La Cour d’appel avait tranché le litige en faveur de l’employeur en indiquant que l’absence de signature n’empêchait pas le salarié d’exercer son droit de rétractation.

La Cour de Cassation sanctionnera la Cour d’appel en cassant l’arrêt au motif que la signature de l’employeur était absente sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié.

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Conclusion

Pour la Haute Juridiction « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause […] »

D’où l’importance accordée au formalisme de la procédure lors d’une rupture conventionnelle.

Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui intervient en droit du travail et vous accompagne tout au long des procédures de rupture et leur suite.

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