Quel est le délai de remboursement d’une caution ?
Depuis la loi Alur de mars 2014, le délai de remboursement du dépôt de garantie est fixé de la manière suivante :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- 2 mois si des dégradations, des travaux à effectuer….ont été constatées.
Les pénalités de retard en cas d’envoi tardif de la caution
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s’expose à des pénalités.
Le propriétaire doit payer en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
En cas de défaut de restitution de la caution
Pour la Cour de Cassation, en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi, la majoration de 10% ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.
Cass. Civ. 3e, 15 nov. 2018, n° 17-26.986
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