Validation d’un licenciement d’un salarié suite à la perte de son véhicule
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.
Selon la Haute Juridiction« le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule, et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;»
Rappel des faits
Il avait été prévu dans le contrat de travail que la possession d’un véhicule était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié.
Suite à une saisie-attribution, le salarié ne disposait plus de son véhicule et se trouvait ainsi dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.
L’employeur avait donc cesser de rémunérer le salarié qui n’exécutait plus sa relation de travail pour absence de véhicule puis avait procédé à son licenciement.
Conclusion
Pour la Cour de Cassation, le salarié a failli à ses obligations liées à son contrat de travail, qui lui imposait d’avoir d’un véhicule, ce qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail, constituant une cause de licenciement.
Il faut donc veiller à la rédaction des contrats de travail.
Cass. Soc. 28 novembre 2018, n° 17-15379
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