Le cabinet Badji et Dissard Avocats
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Nos domaines d'interventions en droit
Droit social
- Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de l’incapacité
Droit des affaires
Nos avocats interviennent au quotidien dans la création de sociétés (choix de la forme juridique, rédaction des statuts …), dans l’accompagnement permanent des sociétés (assemblées générales…) :
- Droit des sociétés
- Droit commercial
Droit des personnes
- Droit de la famille
- Droit des personnes protégées
Qui sommes-nous ?

ACTUALITES
Au ciel mon avion ! Surbooking = indemnisation !
qu'est-ce-que le surbooking ? Le Surbooking est une pratique courante des compagnies aériennes consistant à vendre plus de billets que de places dans l’avion. Les compagnies misent sur les annulations ou sur le fait que certains passagers manqueront à l’appel du...
11 jours de retard dans le paiement du salaire = rupture
Le retard de paiement du salaire de 11 jours peut-il justifier une prise d’acte ? Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2021 en raison notamment d’un retard de paiement de 11 jours de son salaire du mois de mai 2021. Dans le...
Lettre de licenciement et formalisme
Des motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet au salarié de demander à l’employeur des...
L’entretien professionnel 2020 : date limite 30 juin 2021
L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année avec chaque salarié pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. En raison de la crise sanitaire, la réalisation des entretiens 2020 ont été reportés au 30 juin 2021. ...
Questions fréquentes
En cas de licenciement ou de rupture de mon contrat de travail quel montant d’indemnité vais-je percevoir ?
En cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour faute simple ou cause réelle et sérieuse, de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, ou de licenciement économique par exemple, l’indemnité légale est calculée à partir de la moyenne de rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail (ou retient la moyenne la plus favorable entre les douze ou les trois derniers mois).
Depuis le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Et justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Ce mode de calcul s’applique sous réserve que la convention collective, l’usage ou le contrat de travail ne prévoient pas une formule plus avantageuse.
Pour d’avantage de précisions et un calcul affiné, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Un salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail. Or, il n’y a aucun témoin et j’ai un doute sur la réalité de l’accident.
Toutefois, il convient d’émettre des réserves sur cette déclaration (absence de témoin, aucun incident sur le lieu de travail ou pendant le temps de travail).
Une procédure d’enquête sera mise en place par la Caisse Primaire d’assurance maladie.
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Je suis actuellement en arrêt maladie. Vais-je percevoir un complément de salaire ?
– 90% de la rémunération brute durant les trente premiers jours ;
– 66,66% de la rémunération brute durant les trente jours suivants.
Le maintien de salaire s’applique après un délai de carence de 7 jours (sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables). Ainsi le versement des indemnités complémentaires par l’employeur ne commence qu’à partir du 8ème jour d’arrêt de travail.
Toutefois, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Quelle forme de sociétés dois-je choisir ?
Le Cabinet BADJI & DISSARD Avocats vous conseille dans votre choix, nous vous invitons à nous contacter.
Nous souhaitons divorcer à l’amiable, la procédure peut-elle se dérouler sans avocat ?
Ainsi, chacun des époux doit être assisté d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Pour d’avantage de précisions et un calcul affiné, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Nous ne sommes par mariés : comment organiser la garde de nos enfants en cas de séparation ?
Le Juge est compétent pour fixer à l’amiable ou au contentieux l’ensemble des points relatifs aux enfants.
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J’accepte de divorcer mais je ne suis pas d’accord avec les modalités souhaitées par mon épouse/époux ?
Dans cette procédure, chaque partie doit être assisté d’un avocat.
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