Le cabinet Badji et Dissard Avocats
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Le rôle du Cabinet Badji et Dissard Avocats

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Nos domaines d'interventions en droit
Droit social
- Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de l’incapacité
Droit des affaires
Nos avocats interviennent au quotidien dans la création de sociétés (choix de la forme juridique, rédaction des statuts …), dans l’accompagnement permanent des sociétés (assemblées générales…) :
- Droit des sociétés
- Droit commercial
Droit des personnes
- Droit de la famille
- Droit des personnes protégées
Qui sommes-nous ?

ACTUALITES
Licenciement pour port du voile en entreprise jugé discriminatoire par la Cour de Cassation
Le contexte C’est l’histoire d’une salariée, vendeuse de prêt à porter au sein de l’enseigne CAMAIEU, qui de retour de congé maternité adopte le port du voile islamique. Le foulard dissimule ses cheveux, ses oreilles et son cou. La société sollicite le retrait du...
CDD d’USAGE : l’écrit est-il obligatoire ?
A la question : L'écrit est-il obligatoire dans le cas d'un CDD d'Usage ? La Cour de Cassation répond « OUI » dans un arrêt en date du 10 mars 2021, n° 20-13.265 Le contrat à durée déterminée d’usage doit être conclu par écrit et comporter la définition précise de son...
COVID : acte III – Je dois garder mes enfants !
Le Ministère du travail précise dans un communiqué de presse les règles applicables en matière de garde d’enfant. Ainsi, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, seront prioritairement placés en...
Consignes de précaution
Contact Le Cabinet Badji et Dissard se tient à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques.
Questions fréquentes
En cas de licenciement ou de rupture de mon contrat de travail quel montant d’indemnité vais-je percevoir ?
En cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour faute simple ou cause réelle et sérieuse, de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, ou de licenciement économique par exemple, l’indemnité légale est calculée à partir de la moyenne de rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail (ou retient la moyenne la plus favorable entre les douze ou les trois derniers mois).
Depuis le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Et justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Ce mode de calcul s’applique sous réserve que la convention collective, l’usage ou le contrat de travail ne prévoient pas une formule plus avantageuse.
Pour d’avantage de précisions et un calcul affiné, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Un salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail. Or, il n’y a aucun témoin et j’ai un doute sur la réalité de l’accident.
Toutefois, il convient d’émettre des réserves sur cette déclaration (absence de témoin, aucun incident sur le lieu de travail ou pendant le temps de travail).
Une procédure d’enquête sera mise en place par la Caisse Primaire d’assurance maladie.
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Je suis actuellement en arrêt maladie. Vais-je percevoir un complément de salaire ?
– 90% de la rémunération brute durant les trente premiers jours ;
– 66,66% de la rémunération brute durant les trente jours suivants.
Le maintien de salaire s’applique après un délai de carence de 7 jours (sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables). Ainsi le versement des indemnités complémentaires par l’employeur ne commence qu’à partir du 8ème jour d’arrêt de travail.
Toutefois, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Quelle forme de sociétés dois-je choisir ?
Le Cabinet BADJI & DISSARD Avocats vous conseille dans votre choix, nous vous invitons à nous contacter.
Nous souhaitons divorcer à l’amiable, la procédure peut-elle se dérouler sans avocat ?
Ainsi, chacun des époux doit être assisté d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Pour d’avantage de précisions et un calcul affiné, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
Nous ne sommes par mariés : comment organiser la garde de nos enfants en cas de séparation ?
Le Juge est compétent pour fixer à l’amiable ou au contentieux l’ensemble des points relatifs aux enfants.
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
J’accepte de divorcer mais je ne suis pas d’accord avec les modalités souhaitées par mon épouse/époux ?
Dans cette procédure, chaque partie doit être assisté d’un avocat.
Pour d’avantage de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
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