Domaines d'intervention en droit
Nos domaines d’intervention sont complémentaires et nous permettent de répondre à des problématiques d’ordre personnel et professionnel.
Nous effectuons un suivi personnalisé des dossiers et vous accompagnons du premier rendez-vous à la phase finale.
Droit social
Le droit du travail est une matière juridique complexe et fluctuante composée de multiples règles (droit européen, code du travail, convention collective, accord d’entreprise,…)
Droit du travail
Le droit du travail est l’une des matières qui évolue le plus, fixant le rôle de notre cabinet à favoriser l’appropriation des règles juridiques.
Nos interventions dans ce domaine sont multiples :
- Défense des droits dans les relations entre salarié et employeur (conseil sur l’opportunité d’une action devant le Conseil de prud’hommes et / ou défense devant la juridiction prud’homale ou la Cour d’appel pour faire valoir vos droits).
- Audits social (conformité, acquisition, vente, fusion de sociétés)
- Contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, VRP, intermittent, portage salarial, négociation, rédaction, clause de mobilité, clause de non-concurrence, etc…)
- Avenant (modification du contrat de travail)
- Durée du travail (heures complémentaires, heures supplémentaires, forfait en jours ou en heures de travail)
- Salaire (convention collective, accord d’entreprise, minima sociaux)
- Sanctions disciplinaires (rappel à l’ordre, blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, etc….)
- Accompagnement à la négociation collective, validation des accords collectifs (employeurs, syndicat, comité d’entreprise, représentants du personnel)
- Conflits collectifs
- Elections professionnelles (protocole préélectoral, scrutin…)
- Rupture du contrat de travail (licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour motif économique, pour faute grave, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, accord transactionnel…..)
L’équipe d’avocats pour vous recevoir et faire une analyse stratégique d’ingénierie du droit sont dans ce domaine :
Nous vous indiquons que l’équipe de droit du travail collabore avec les autres départements.
Le droit de la sécurité sociale traite des contentieux entre la sécurité sociale, le salarié et l’entreprise (Accidents du travail, maladies professionnelles, refus de prise en charge…)
Droit de la sécurité sociale
Technique, dense et complexe, le droit de la sécurité sociale nécessite l’intervention d’experts.
Nos interventions dans ce domaine sont :
- Accidents du travail, accidents de trajet, maladie professionnelle (conseil et contentieux en matière de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle)
- Prévention (règles d’hygiène et de sécurité au travail)
- Responsabilité pénale et civile
- Faute inexcusable (conseil et contentieux)
- Maladie
- Invalidité
- Indemnités journalières, pensions
- Retraite (calcul, départ et mise à la retraite, retraite complémentaire)
- URSSAF
- Cotisations selon les nomenclatures et classification des actes médicaux
L’équipe d’avocats pour vous accompagner dans vos démarches en lien avec le droit de la sécurité sociale :
Nous vous indiquons que l’équipe de droit de la sécurité sociale travaille en lien avec les autres départements.
Le droit de l’incapacité est régit par le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou la Cour Nationale de l’incapacité et de la tarification des assurances des accidents du travail (CNITAAT).
Droit de l'incapacité
Il s’agit d’un contentieux très technique pour lequel nos interventions sont :
- Contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
- Etat ou degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non professionnelle
- Etat d’incapacité permanente
- Gestion de la tarification des taux
- Dossier de contestation (gestion des arrêts de travail, réduction des coûts en cotisation et prestations)
- Demandes d’allocation aux adultes handicapés
- Demande de carte d’invalidité
- Demandes de prestation de compensation du handicap
- Demande de complément d’AEEH
- Demande de carte de priorité pour personne handicapée
- Pension d’invalidité
- Recours catégories 1, 2, 3 tierce personne
- Majoration pension conjoints à charge
- Inscription du taux de cotisation sur le compte spécial
- Recours conservatoires et non-conservatoires
L’équipe d’avocats pour vous accompagner dans vos démarches auprès du Tribunal de contentieux de l’incapacité :
Nous vous indiquons que l’équipe de droit de la protection sociale travaille en lien avec les autres départements.
Droit des affaires
Le droit des sociétés est nécessaire à l’activité économique. Il constitue une matière juridique riche et fluctuante composée de multiples règles.
Droit des sociétés
Le cabinet BADJI & DISSARD Avocats accompagne, conseille et défend chaque individu dans son projet d’entreprendre ainsi que les entreprises et les chefs d’entreprise dans toutes les étapes de leur vie et de leur développement.
Nos interventions dans ce domaine sont multiples :
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA, EURL, société d’exercice libéral, SCI)
- Réalisation des formalités avec le Greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre des métiers, et Chambre de commerce,
- Choix du statut social (TNS, assimilé salarié)
- Suivi juridique régulier (assemblée générale, approbation des comptes, …)
- Pacte d’associés ou d’actionnaires,
- Gouvernance,
- Opérations de haut de bilan (augmentations et réductions de capital, émissions de valeurs mobilières, fusions, scissions, …),
- Restructurations,
- Organisation de groupes,
- Accompagnement des organismes sans but lucratif et associations,
L’équipe d’avocats pour vous recevoir et faire une analyse stratégique d’ingénierie du droit dans ce domaine :
Nous vous indiquons que tout naturellement, l’équipe de droit des sociétés travaille en lien avec les autres départements.
Nous intervenons au quotidien pour des missions d’audit, de conseil ou de défense des intérêts des employeurs et des salariés.
Droit commercial
Nos interventions dans ce domaine sont multiples :
- Achat-vente de fonds de commerce, de clientèle civile, de clientèle commerciale, de droit au bail,
- Location gérance,
- Accompagnement entrepreneur et autoentrepreneur,
- Achat-vente de sociétés,
- Transmission,
- Audits d’acquisition,
- Contrats,
- Baux commerciaux,
- Conditions générales de vente et de prestations de services,
- Contrats e-commerce,
- Droit de la distribution,
- Droit de la concurrence,
- Droit de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d’auteurs, logiciels, projets informatiques (CNIL))
- Procédures collectives,
- Plans de continuation ou de cession,
- Reprise d’entreprises en difficulté
L’équipe d’avocats dédiée aux missions d’audit, de conseil ou de défense des intérêts des employeurs et des salariés :
Nous vous indiquons que tout naturellement, l’équipe de droit des sociétés travaille en lien avec les autres départements.
Droit des personnes
Le droit de la famille est une matière juridique qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
Droit de la famille
Nos interventions dans le domaine du droit de la famille sont les suivants :
- Séparation des partenaires d’un PACS / Séparation des concubins ;
- Droit de visite et d’hébergement, garde alternée,
- Fixation, revalorisation ou suppression de pension alimentaire,
- Droit de visite des grands parents,
- Divorce : divorce à l’amiable, par consentement mutuel (notamment par acte sous signature privée, depuis janvier 2017), divorce pour faute.
De manière plus précise, notre cabinet intervient
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption,
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial,
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation,
- Calculs et demandes de pension alimentaire,
- Prestation compensatoire,
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom,
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation,
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs, indivision, liquidation des successions,
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
L’équipe d’avocats dédiée pour vous recevoir, conseiller, assister et vous défendre en contentieux et pré-contentieux (anticipation et résolution amiable) :
Le Cabinet BADJI & DISSARD Avocats défend et guide dans les procédures en justice, les personnes vulnérables, les majeurs protégés et leurs familles.
Droit des personnes protégées
Toute personne victime de chocs ou de traumatismes, ainsi que les personnes âgées, ou atteintes de maladies mentales (Alzheimer, perte de mémoire et des repères, sénilité…), les personnes en situation de handicap mental ou physique peuvent nécessiter une protection juridique dans la défense de leurs droits, dans les actes de la vie courante ainsi que leur patrimoine.
Nos domaines d’intervention dans cette matière sont :
- Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice,
- Tutelle des mineurs / Administration légale,
- Changement de mandataire judiciaire,
- Demande de mainlevée sur une mesure de protection,
- Personnes en situation de handicap.
L’équipe d’avocats dédiée pour vous recevoir, conseiller, assister et vous défendre en contentieux et pré-contentieux (anticipation et résolution amiable) :
Droit civil
La construction d’un immeuble (maison d’habitation, local commercial) est un projet qui peut connaître des aléas, des difficultés….
Droit de la construction
Le cabinet BADJI & DISSARD Avocats accompagne, conseille et défend chacun de ses clients dans son projet de construction, en cas de difficultés qui surgissent en cours de chantier (sinistres, accidents, interruption de travaux, litige entreprise, sous-traitant, fournisseur …) ou en fin de chantier (retard de livraison, malfaçons, non-conformité…)
Le Cabinet vous assiste dans le cadre de :
- Procédures de référés préventifs,
- Procédures d’urgence et d’expertise,
- Recouvrement de pénalités ;
- Garantie des vices cachés,
- Non-conformité des matériaux
L’équipe d’avocats dédiée pour vous recevoir, conseiller, assister et vous défendre en contentieux et pré-contentieux (anticipation et résolution amiable) :
Le droit immobilier concerne le droit des biens immobiliers et leur gestion. Il relève à la fois du droit public et du droit privé.
Droit de l'immobilier et de l’urbanisme
Le cabinet BADJI & DISSARD Avocats accompagne, conseille et défend chacun de ses clients en cas de contentieux locatif ou immobilier :
- Loyers impayés ;
- Trouble de jouissance (bruits, …)
- Trouble du voisinage ;
- Non-paiement de charges de copropriété ;
- Dégradation du logement
L’équipe d’avocats dédiée pour vous recevoir, conseiller, assister et vous défendre en contentieux et pré-contentieux (anticipation et résolution amiable) :
Droit pénal
Le droit pénal est une matière juridique qui régit et organise les actes, les comportements sanctionnés par les peines.
Droit pénal
Le cabinet BADJI et DISSARD Avocats écoute, conseille et défend vos intérêts devant toutes les juridictions répressives ordinaires (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’appel et Cour d’assises) ainsi que devant le Juge des enfants (Tribunal pour enfant).
Nous vous assistons également dans le cadre de garde à vue, d’audition libre auprès de la Police ou la Gendarmerie.
Nos domaines d’interventions dans cette matière sont multiples :
- Garde à vue,
- Audition libre,
- CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
- Aménagement de peine,
- Défense en audience correctionnelle,
- Comparution immédiate,
- Juge instruction,
- Partie civile,
- CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ;
- Fond de garantie,
- Infractions routières, code de la route, permis de conduire ;
L’avocat pour vous recevoir, conseiller, assister et vous défendre en contentieux et pré-contentieux (anticipation et résolution amiable) :
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