Les barèmes dits « macrons » très controversés
Par plusieurs décisions rendues récemment par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (13/12/18) puis par celui d’AMIENS (19/12/18) ou encore LYON (21/12/18 et 7/01/19) les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, fixant les plafonds d’indemnités versées en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, ont été jugées « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Le jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES
Plus précisément, le Conseil de Prud’hommes de TROYES a retenu dans son jugement :
« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.
Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels » .
Les Conseils de Prud’hommes de TROYES, AMIENS et LYON écartent l’application des barèmes dits « macrons »
Les Conseils de Prud’hommes de TROYES, AMIENS et LYON écartent l’application des barèmes dits « macrons » pour plusieurs raisons :
- Les barèmes violent la Charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT ;
- L’indemnité accordée n’est pas réparatrice du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les indemnités plafonnées ne permettent pas une réparation appropriée du préjudice de chaque salarié.
Prudence et patience sont de rigueur
Il convient toute de même de rappeler que ces décisions ont été rendues en premier ressort et sont ainsi susceptibles d’appel.
Les décisions rendues par les différents Conseil de Prud’hommes ne sont ainsi pas définitives et il convient d’attendre l’issue de ces procédures et éventuellement l’intervention de la Cour de Cassation.
La conformité des barèmes dits « macrons » avec les normes OIT
Il faut au surplus indiquer que le Conseil de Prud’hommes du Mans par jugement du 26 septembre 2018 (n° 17/00538) avait quant à lui statué sur la conformité des barèmes dits « macrons » avec les normes OIT.
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