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Des motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture.
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet au salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (C. trav., art. L. 1235-2).
Faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception
Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. L’employeur dispose alors de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (C. trav., art. R. 1232-13).
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CAS & CONCLUSION
Un salarié avait initié un contentieux sur l’absence de mention de la part de son employeur dans la lettre de licenciement, de la possibilité qui était la sienne de solliciter la précision des motifs inscrits dans la lettre de rupture.
La Cour de Cassation s’est prononcée le 29 juin dernier (n°20-22.220), après avoir rappelé les dispositions des articles L.1235-2 et R. 1232-13 du Code du travail.
Ainsi, la procédure de précision des motifs de licenciement n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement « aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. »
SOURCES : Cass. Soc. 29 juin 2022, n° 20-22.220
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