Les soldes, période parfois tant attendue, sont réglementées sur la période, les produits, les rabais… Les points essentiels à retenir :
Quels produits peuvent être vendus pendant les soldes ?
Les produits soldés sont des produits qui étaient déjà en vente. Les commerçants ne peuvent proposer que des produits qui ont déjà été en vente et qui ont été payés depuis au moins un mois.
Peut-on être ré-approvisionné durant les soldes ?
Durant les soldes, les commerçants ne peuvent vendre que des produits déjà en stock et ne peuvent donc pas être réapprovisionnés.
Comment identifier les produits soldés ?
Les produits soldés et les prix doivent être clairement indiqués. Les commerçants doivent faire apparaître le prix avant les soldes et le prix remisé.
Le mot « solde » peut-il être utilisé à tout moment ?
Le mot « solde » ne peut être utilisé en dehors des dates fixées
Les remboursements et échanges
Les remboursements et échanges peuvent être pratiqués si le produit présente un défaut de fabrication. En dehors de cette obligation, les commerçants ne sont pas tenus au remboursement ou à l’échange d’un produit ne convenant pas (couleurs, tailles…).
Le droit de rétraction s’applique-t-il ?
Le droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance reste de vigueur même en période de solde
Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats.
