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La Chambre civile de la Cour de Cassation le 29 novembre 2017 (affaire n° 16-26726) indique que la prestation compensatoire, en cas de divorce, est indépendante du droit de secours déjà servie et allouée dans le cadre de l’audience de non conciliation.
Le droit ou devoir de secours
L’article 212 du Code civil précise que les époux se doivent mutuellement secours respect, fidélité et assistance. Pendant la procédure de divorce, le juge peut décider au titre du devoir de secours, d’attribuer une aide financière à l’un des époux, par exemple, la jouissance du domicile conjugal, une pension alimentaire entre époux (…)
La prestation compensatoire
Pour la Haute Juridiction
La prestation compensatoire a pour finalité d’indemniser la disparité de revenus entre les époux au moment du divorce, sans tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours qui a une finalité différente
Pour la cour de cassation
« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X…en paiement d’une prestation compensatoire, l’arrêt retient, par motif adopté, que l’épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant plus de quatre ans ce qui représente une somme qu’il est possible d’évaluer à 40 000 euros au minimum ;
Qu’en statuant ainsi, en prenant en considération cet avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
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Conclusion
Ainsi la prestation compensatoire est autonome et indépendante du devoir de secours.
Pour toute information complémentaire en droit de la famille, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet.
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