Jours fériés, ponts et congés payés

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Quid des jours fériés, ponts et congés payés ?

Le mois de mai comporte de nombreux jours fériés. Certaines entreprises décident de fermer partiellement (ex : certains établissements ou services) ou totalement la veille ou le lendemain d’un jour férié.

Comment traiter l’absence du salarié ?

De manière concrète une entreprise décide de fermer le 9 mai 2018. Ainsi l’ensemble des salariés de l’entreprise n’effectueront pas leur journée de travail.

L’employeur doit-il décompter un jour de congé payé ?

Selon l’article L.3122-27 du code du travail : « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :

  • De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
  • D’inventaire ;
  • Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. »

Le code du travail précise en son article R .3122-4 que « Les heures perdues dans les cas prévus à l’article L.3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l’information est donnée immédiatement. »

En d’autres termes, les heures non travaillées à l’occasion d’un pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.

Ainsi elles peuvent être récupérées soit avant le pont, soit après le pont.

  • La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine selon l’article R. 3121-35.
  • En sus, les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires et ne donneront pas lieu à majoration de salaire.

 

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Moralité

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 1986, n° 83-45788 l’employeur ne peut pas décompter de jours de congés payés sur la cinquième semaine de droit à congés.

Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet BADJI & DISSARD Avocats.

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