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Selon l’article 215 du code civil, les époux partagent le même domicile :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »
Seul le juge aux affaires familiales peut ordonner la résidence séparée des époux.
En conséquence, les époux ne peuvent pas décider seuls de la fin de leur vie commune. Elle doit être autorisée par le juge.
Cela résulte généralement de la première audience, appelée « audience de conciliation ». Lors de cette audience, le juge va en effet pouvoir autoriser à vivre séparément.
Soyons réalistes, dans la majorité des cas, la cohabitation entre époux qui s’inscrit dans une procédure de divorce est insoutenable… !
Bien que tentés de quitter le domicile conjugal, beaucoup n’osent pas de peur de commettre une faute qui leur sera reprochée par l’autre époux dans le cadre du contentieux lié au divorce. Qu’en est-il ?
Quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas forcément assimilé à une faute
En présence de faits particuliers et de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas obligatoirement caractéristique d’une faute.
En effet, selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Par conséquent, lorsque le départ du domicile conjugal résulte d’une situation conjugale difficile, cela ne caractérise pas une faute au sens des dispositions du code civil.
Clarifier la situation pour éviter tout conflit
Il convient dans ce cas, et afin de clarifier la situation pour éviter tout conflit, que l’époux qui quitte le domicile :
- Adresse une correspondance recommandée avec avis de réception à l’autre époux et l’informant quitter le domicile conjugal en raison de la situation conflictuelle ;
- Assume sa quote-part des frais liés au domicile conjugal (emprunt, loyer, taxes…..)
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Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui intervient en droit de la famille et vous accompagne sur toutes les problématiques rencontrées.
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