Inaptitude au poste et recherche de reclassement

La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018 sur le fait que ” si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement “

La Cour de Cassation retient l’application de l’article L.1226-2 du code du travail

Celui-ci indique ” Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. “

Rappel des faits

Il convient d’indiquer qu’à l’époque des faits, l’employeur ne pouvait se dispenser des recherches de reclassement même si le médecin du travail indiquait que le reclassement était impossible. 

On rappellera enfin que pour être dispensé de la procédure de recherche de reclassement, depuis 2016, le médecin du travail doit préciser que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. (art. L1226-12 du Code du travail).

Cette jurisprudence est applicable aux avis d’inaptitude délivrés sans  exclusion de recherche de reclassement.

Ainsi, lors d’un avis d’inaptitude (sans dispense de reclassement) l’employeur doit rechercher de manière loyale à reclasser son salarié et ne doit pas s’en remettre exclusivement à l’avis ultérieur du médecin du travail pour se dispenser de recherches de reclassement en considérant à la lecture de cet avis que ces efforts seraient vains.

Conclusion

En cas d’avis d’inaptitude, sans dispense de recherche de reclassement, l’employeur doit identifier des postes de reclassement susceptibles d’être proposés ou identifier une solution de reclassement pour son salarié.

Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.234