Le Ministère du travail précise dans un communiqué de presse les règles applicables en matière de garde d’enfant.

Ainsi, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, seront prioritairement placés en télétravail.

 

Les parents ne pouvant télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle.

2 cas de figure :

  • Le télétravail ne peut être mis en place :  

les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ;

  • Le poste est télétravaillable mais les salariés estiment être dans l’incapacité de télétravailler car ils ont des enfants en bas âge non autonomes :
    les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant.

Le document à fournir à l’employeur

Le salarié « devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. »

L’ARRêt dérogatoire

Le salarié « devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. »

Contact

Le Cabinet Badji et Dissard se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l’activité partielle (chômage partiel / Chômage technique) et les démarches à effectuer.