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Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.
Rappel des faits
Dans le cadre de l’affaire tranchée par la Cour de Cassation, l’ex-épouse avait obtenu dans le cadre du divorce, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès de son ex-époux.
L’ex-époux a sollicité la substitution d’une rente en capital
La cour d’appel de Nîmes rejette la demande de l’ex-époux aux motifs que, la rente n’étant ni viagère ni temporaire, il était impossible de lui appliquer les modalités fixées par le décret du 29 octobre 2004 et ainsi d’ordonner la conversion de la rente en capital.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes.
La motivation retenue par la Cour de Cassation est qu’une personne divorcée « peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente ».
Cette décision est rendue au visa de l’article 276-4 du code civil et l’article 1er du décret du 29 octobre 2004.
Les termes de l’article 276-4 du code civil sont effectivement rédigés clairement en ce sens que « le débiteur […] peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution ».
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Conclusion
Comment évaluer la substitution du capital à une rente qui n’est ni viagère ni temporaire ?
Civ. 1ère 20 mars 2019, n° 18-13.663
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