Limitation de la circulation des enfants

L’exercice du droit de visite et d’hébergement qui, dans l’intérêt de l’enfant lui permet de

maintenir un lien avec l’autre parent se confronte à un impératif de santé publique et de distanciation depuis la crise sanitaire du COVID-19.

Les enfants ont vocation à se maintenir chez le parent chez qui la résidence principale est fixée, sans voyager, sans être déplacés, cherchés et ramenés.  

Autorisations dérogatoires

Toutefois, conformément au décret du 16 mars 2020, puis celui du 23 mars 2020, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent fait partie des cas permettant la circulation des enfants.

En effet, ces deux décrets autorisent à titre exceptionnel et dérogatoire notamment « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants », afin de permettre à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement.

Attention à la distance parcourue

La distance entre le domicile du parent chez qui la résidence est fixée et le domicile de l’autre parent doit être prise en compte, l’intérêt de l’enfant impliquant d’éviter les trajets et la fatigue qui peut en découler sur le temps d’un week-end et éviter surtout toute contamination par le COVID-19.

 

Quelles sont les consignes à appliquer ?

Face à cette situation inédite, un communiqué de presse du Ministère de la Justice en date du 2 avril 2020, est venu clarifier, les dispositions décrets du 16 et 23 mars 2020.

Il est indiqué : 

« Le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

  • Limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
  • Éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
  • Éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables ».

Le bon sens voudrait, eu égard à la situation sanitaire, de limiter les déplacements des enfants sur de grandes distances lorsque cela est possible.

conclusion

Cette période, exceptionnelle et compliquée, ne doit pas profiter à l’autre parent pour restreindre les droits de celui qui n’a pas la résidence et surtout devrait permettre une meilleure communication entre les parents.

 Le Cabinet Badji et Dissard se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur les l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement durant cette période.