en cas de contestation du motif de recours

Lorsque le salarié conteste le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié absent ; accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; emplois saisonniers ou d’usage …..), il convient de s’interroger sur le point de départ de la prescription lui permettant de saisir le Conseil de Prud’hommes.

lettre de l’article l-1471-1 du code du travail

Rappelons en effet, la lettre de l’article L.1471-1 du code du travail

  • « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
  • Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. [..] »

contrats de longue durée : quel est le point de départ de la prescription ?

La question du point de départ de la prescription en matière de re-qualification du CDD en CDI est donc essentielle notamment sur des contrats de longue durée.

 

conclusion

Par un arrêt en date du 29 janvier 2020, n° 18-15.359, la Cour de Cassation prise en sa chambre sociale précise que le point de départ de la prescription (pour une contestation du motif de recours au contrat) est le terme du CDD et non la date de signature du contrat de travail.

Cass. Soc.  29 janvier 2020, n° 18-15.359