A la question : L’écrit est-il obligatoire dans le cas d’un CDD d’Usage ?

La Cour de Cassation répond « OUI » dans un arrêt en date du 10 mars 2021, n° 20-13.265

Le contrat à durée déterminée d’usage doit être conclu par écrit et comporter la définition précise de son motif.

C’est ce que confirme une nouvelle fois la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 mars 2021.

A défaut d’écrit, quelque soit le secteur, le contrat doit être re-qualifié en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de Cassation rappelle que l’écrit est une obligation d’ordre public dont l’omission entraîne la re-qualification sauf abstention frauduleuse et délibérée du salarié.

 

SOURCES : Cass. Soc.  10 Mars 2021, n°20-13.265

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