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A quel salaire peut prétendre un salarié non reclassé et non licencié un mois après la déclaration d’inaptitude ?
Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...
FAUTE GRAVE = réactivité !
” Arriba ! Arriba ! ” Le 31 Mars 2021 (n° 19-20.984) la Cour de Cassation est venue confirmer qu’un employeur doit faire preuve de réactivité lors de la mise en place d’une procédure de licenciement pour faute grave. Comme le dit si bien Speedy...
Les dangers de mort d’une rupture conventionnelle
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation pose deux cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle. les 2 cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle : L’absence de remise d’une convention de rupture au salarié par l’employeur...
L’encadrement légal des périodes de soldes
Les soldes, période parfois tant attendue, sont réglementées sur les produits, les rabais, la période…quelques points essentiels à retenir
RENDS-MOI MA CAUTION !
Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.
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