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Les dangers de mort d’une rupture conventionnelle
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation pose deux cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle. les 2 cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle : L’absence de remise d’une convention de rupture au salarié par l’employeur...
L’encadrement légal des périodes de soldes
Les soldes, période parfois tant attendue, sont réglementées sur les produits, les rabais, la période…quelques points essentiels à retenir
RENDS-MOI MA CAUTION !
Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.
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