La rupture conventionnelle : un mode de rupture à succès ! La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui connaît un fort succès depuis plusieurs années. Dans le cadre de cette rupture l’employeur et le salarié conviennent conjointement de...
En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...
Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de...
La notification de licenciement par lettre recommandée « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par...
Les heures supplémentaires et la surcharge de travail peuvent être constitutifs de harcèlement moral. Employée depuis le 18 novembre 2004 par la société Gauthier, Madame Y occupait, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale. Rappel des faits Suite au départ...
L’absence de versement d’une prime durant un congé maternité n’est pas nécessairement discriminatoire. Lorsque le versement d’une prime est lié à des conditions définies contractuellement ou par accord, l’employeur est alors en droit de supprimer cette prime lorsque...
FACEBOOK : vie privée ou vie publique à l’épreuve du licenciement pour faute grave Une salariée a tenu des propos injurieux sur FACEBOOK à l’encontre de son employeur. Ce dernier a eu connaissance des faits : des propos injurieux qui le visaient sur les...
Rentrée scolaire : absence autorisée des parents salariés ? Le 03 septembre 2018 marque la rentrée scolaire de millions d’enfants et une journée spéciale pour beaucoup d’entre eux ainsi que leurs parents. Ainsi, beaucoup de parents souhaitent partager ce temps avec...
Inaptitude au poste et recherche de reclassement La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018 sur le fait que ” si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles...
Quelle est la prescription en matière de demande de requalification de CDD en CDI ? La Cour de Cassation a tranché par un arrêt du 03 mai 2018, sur la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée...
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