Catégorie : Droit du travail
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés. Il est responsable des agissements de bénévoles exercant une autorité sur ses salariés.
Licenciement abusif : les barèmes dits « macrons » controversés
Les barèmes dits « macrons » font l’objet d’une controverse car les indemnités plafonnées ne permettent pas une réparation appropriée du préjudice.
Un père de famille protégé d’un licenciement…
Un père et une mère de famille sont protégés d’un licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
Plus de voiture = Plus de travail
Validation d’un licenciement d’un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon...
Requalification d’un CDD en CDI pour défaut de signature
L’article L.1242-12 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment...
Rupture conventionnelle : non respect du formalisme = sanction
La rupture conventionnelle : un mode de rupture à succès ! La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui connaît un fort succès depuis plusieurs années. Dans le cadre de cette rupture l’employeur et le salarié conviennent conjointement de...
Transfert d’entreprise et règlement intérieur
En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...
CDD successifs : attention au délai de carence !
Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de...
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