Catégorie : Droit du travail
Le CDD et l’indemnité de précarité
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive. Le montant de l’indemnité de précarité Afin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une prime de...
Le salaire minimum garanti : promesse de valeur ?
Par qui est fixé le salaire minimum garanti ? Les conventions collectives ainsi que l’ordre public social fixent un salaire minimum garanti en rétribution du travail du salarié. Quels sont les éléments de comparaison de la promesse d’un salaire minimum garanti ? Alors...
La lettre de licenciement fixe les limites du litige
Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ? La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié. Ce principe permet : au salarié, de s’assurer de sa complète information sur les motifs...
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés. Il est responsable des agissements de bénévoles exercant une autorité sur ses salariés.
Licenciement abusif : les barèmes dits « macrons » controversés
Les barèmes dits « macrons » font l’objet d’une controverse car les indemnités plafonnées ne permettent pas une réparation appropriée du préjudice.
Un père de famille protégé d’un licenciement…
Un père et une mère de famille sont protégés d’un licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
Plus de voiture = Plus de travail
Validation d’un licenciement d’un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon...
Requalification d’un CDD en CDI pour défaut de signature
L’article L.1242-12 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : Le nom et la...
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