L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année avec chaque salarié pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. En raison de la crise sanitaire, la réalisation des entretiens 2020 ont été reportés au 30 juin 2021. ...
Indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement ? En cas de rupture conventionnelle le code du travail indique que le salarié doit bénéficier d’une « (…) indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de...
Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...
” Arriba ! Arriba ! ” Le 31 Mars 2021 (n° 19-20.984) la Cour de Cassation est venue confirmer qu’un employeur doit faire preuve de réactivité lors de la mise en place d’une procédure de licenciement pour faute grave. Comme le dit si bien Speedy...
Le contexte C’est l’histoire d’une salariée, vendeuse de prêt à porter au sein de l’enseigne CAMAIEU, qui de retour de congé maternité adopte le port du voile islamique. Le foulard dissimule ses cheveux, ses oreilles et son cou. La société sollicite le retrait du...
A la question : L’écrit est-il obligatoire dans le cas d’un CDD d’Usage ? La Cour de Cassation répond « OUI » dans un arrêt en date du 10 mars 2021, n° 20-13.265 Le contrat à durée déterminée d’usage doit être conclu par écrit et comporter la...
…Tout commence par un salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Pourquoi le salarié a-t-il saisi le conseil de Prud’hommes ? La Cour d’appel ne donnait pas satisfaction au salarié au motif...
Il était une fois un chauffeur « UBER » qui devient salarié Tout a commencé par l’inscription du chauffeur sur la plateforme UBER, en qualité d’indépendant, pour faire des courses de transport de voyageurs… Quelque mois plus tard, la plateforme UBER...
Afin d’éviter la propagation du coronavirus employeur comme salarié ont été amenés à privilégier le télétravail. Toutes les entreprises (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14...
en cas de contestation du motif de recours Lorsque le salarié conteste le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié absent ; accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; emplois saisonniers ou d’usage …..), il...
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