Catégorie : Droit du travail

Temps de déplacement pour les salariés Itinérants

par BetDAvocats | 12 Juil 2023 | Actualités juridiques, Droit du travail, Non classé

Les temps de déplacement sont-ils considérés comme un temps de travail effectif ? Le 24 mai 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente selon laquelle les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et le site du premier...

Forfait horaire et paiement d’heures supplémentaires

par BetDAvocats | 23 Juin 2023 | Droit du travail, Non classé

Le 14 juin 2023, la Cour de cassation casse une nouvelle fois une décision des juges du fond en matière d’heures supplémentaires. le paiement d’heures supplémentaires conditionné par des Horaires précis La cour d’appel avait débouté le salarié de sa...

Faute grave, action = réaction

par BetDAvocats | 29 Déc 2022 | Droit du travail

Faute grave : rappel de la cour de cassation Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « La faute grave étant cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans...

Paiement du salaire : c’est à l’employeur de prouver qu’il a payé !

par BetDAvocats | 25 Oct 2022 | Droit du travail

Arrêt de la cour de cassation Le 21 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un salarié qui réclamait le paiement de plusieurs mois de salaire.   L’employeur éditait les bulletins de salaire mensuels mais le salarié affirmait que...

Rupture de CDD du fait de l’employeur

par BetDAvocats | 18 Oct 2022 | Droit du travail

Rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD) imputable à l’employeur. Le non-paiement du salaire et la non-fourniture de travail par l’employeur à son salarié équivaut à une « rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD)...

11 jours de retard dans le paiement du salaire = rupture

par BetDAvocats | 14 Sep 2022 | Actualités juridiques, Droit du travail

Le retard de paiement du salaire de 11 jours peut-il justifier une prise d’acte ? Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2021 en raison notamment d’un retard de paiement de 11 jours de son salaire du mois de mai 2021.   Dans le...

Lettre de licenciement et formalisme

par BetDAvocats | 30 Août 2022 | Actualités juridiques, Droit du travail, Non classé

Des motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet au salarié de demander à l’employeur des...

L’entretien professionnel 2020 : date limite 30 juin 2021

par BetDAvocats | 11 Juin 2021 | Actualités juridiques, Droit du travail, Non classé

L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année avec chaque salarié pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. En raison de la crise sanitaire, la réalisation des entretiens 2020 ont été reportés au 30 juin 2021. ...

Rupture conventionnelle : quel montant pour l’indemnité ?

par BetDAvocats | 7 Juin 2021 | Actualités juridiques, Droit du travail

Indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement ? En cas de rupture conventionnelle le code du travail indique que le salarié doit bénéficier d’une « (…) indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de...

A quel salaire peut prétendre un salarié non reclassé et non licencié un mois après la déclaration d’inaptitude ?

par BetDAvocats | 27 Mai 2021 | Actualités juridiques, Droit du travail, Non classé

Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...