Catégorie : Droit de la sécurité sociale

Maladie professionnelle : la Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) a trois mois pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie

Maladie professionnelle : la Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) a trois mois pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie

La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) a trois mois pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie à défaut la reconnaissance est acquise à l’assuré. Par un arrêt de la Cour d’appel de RIOM en sa Chambre Sociale en date du 9...