Catégorie : Droit de la famille
En l’absence d’un contrat de mariage que se passe-t-il Kévin ? RIP les paillettes ?
L’absence de contrat de mariage Selon l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les...
Je veux divorcer : puis-je quitter le domicile conjugal ?
Selon l’article 215 du code civil, les époux partagent le même domicile : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans...
Divorce et prestation compensatoire : substitution d’une rente en capital
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
Un père de famille protégé d’un licenciement…
Un père et une mère de famille sont protégés d’un licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l’enfant, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de...
Accident de la vie et réparation du préjudice psychologique
Accident de la vie et réparation du préjudice psychologique Après une agression, un accident de la circulation, une opération chirurgicale, il peut exister des séquelles, des conséquences, des préjudices dont il faut obtenir réparation. La victime peut être limitée à...
L’entreprise à l’épreuve du divorce
L’entreprise à l’épreuve du divorce : qui conserve les dettes ? La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 septembre 2018, n° 17-23120 a adopté une décision indiquant que lorsque le divorce est prononcé, et que des emprunts ont été contractés par les époux,...
Divorce et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une indemnité octroyée par le Juge aux Affaires familiales afin d’effacer les déséquilibres financiers qui seront causés par le divorce dans les nouvelles conditions de vie des ex-époux. Quand peut être sollicité une...
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