Limitation de la circulation des enfants L’exercice du droit de visite et d’hébergement qui, dans l’intérêt de l’enfant lui permet de maintenir un lien avec l’autre parent se confronte à un impératif de santé publique et de distanciation depuis la...
L’absence de contrat de mariage Selon l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les...
Selon l’article 215 du code civil, les époux partagent le même domicile : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans...
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l’enfant, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de...
Accident de la vie et réparation du préjudice psychologique Après une agression, un accident de la circulation, une opération chirurgicale, il peut exister des séquelles, des conséquences, des préjudices dont il faut obtenir réparation. La victime peut être limitée à...
L’entreprise à l’épreuve du divorce : qui conserve les dettes ? La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 septembre 2018, n° 17-23120 a adopté une décision indiquant que lorsque le divorce est prononcé, et que des emprunts ont été contractés par les époux,...
La prestation compensatoire est une indemnité octroyée par le Juge aux Affaires familiales afin d’effacer les déséquilibres financiers qui seront causés par le divorce dans les nouvelles conditions de vie des ex-époux. Quand peut être sollicité une...
La Chambre civile de la Cour de Cassation le 29 novembre 2017 (affaire n° 16-26726) indique que la prestation compensatoire, en cas de divorce, est indépendante du droit de secours déjà servie et allouée dans le cadre de l’audience de non conciliation. Le droit ou...
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