Les temps de déplacement sont-ils considérés comme un temps de travail effectif ? Le 24 mai 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente selon laquelle les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et le site du premier...
qu’est-ce-que le surbooking ? Le Surbooking est une pratique courante des compagnies aériennes consistant à vendre plus de billets que de places dans l’avion. Les compagnies misent sur les annulations ou sur le fait que certains passagers manqueront à...
Le retard de paiement du salaire de 11 jours peut-il justifier une prise d’acte ? Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2021 en raison notamment d’un retard de paiement de 11 jours de son salaire du mois de mai 2021. Dans le...
Des motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, vérifiables et précis justifiant la rupture. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet au salarié de demander à l’employeur des...
L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année avec chaque salarié pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. En raison de la crise sanitaire, la réalisation des entretiens 2020 ont été reportés au 30 juin 2021. ...
Indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement ? En cas de rupture conventionnelle le code du travail indique que le salarié doit bénéficier d’une « (…) indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de...
Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...
” Arriba ! Arriba ! ” Le 31 Mars 2021 (n° 19-20.984) la Cour de Cassation est venue confirmer qu’un employeur doit faire preuve de réactivité lors de la mise en place d’une procédure de licenciement pour faute grave. Comme le dit si bien Speedy...
Le contexte C’est l’histoire d’une salariée, vendeuse de prêt à porter au sein de l’enseigne CAMAIEU, qui de retour de congé maternité adopte le port du voile islamique. Le foulard dissimule ses cheveux, ses oreilles et son cou. La société sollicite le retrait du...
A la question : L’écrit est-il obligatoire dans le cas d’un CDD d’Usage ? La Cour de Cassation répond « OUI » dans un arrêt en date du 10 mars 2021, n° 20-13.265 Le contrat à durée déterminée d’usage doit être conclu par écrit et comporter la...
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