Auteur/autrice : BetDAvocats

Faute grave, action = réaction

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Faute grave : rappel de la cour de cassation Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « La faute grave étant cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans...
Rupture de CDD du fait de l’employeur

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Rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD) imputable à l’employeur. Le non-paiement du salaire et la non-fourniture de travail par l’employeur à son salarié équivaut à une « rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD)...
A quel salaire peut prétendre un salarié non reclassé et non licencié un mois après la déclaration d’inaptitude ?

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Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...