Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, la Cour de cassation indique très clairement que « (…) le juge ne peut sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à...
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation pose deux cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle. les 2 cas de dangers de mort d’une rupture conventionnelle : L’absence de remise d’une convention de rupture au salarié par l’employeur...
L’absence de contrat de mariage Selon l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les...
Selon l’article 215 du code civil, les époux partagent le même domicile : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans...
Certains salariés, sont parfois tentés de déjeuner sur leur lieu de travail, devant leur ordinateur afin d’avancer leurs tâches et éventuellement partir plus tôt le soir, surtout en cette période estivale…Que dit le code du travail ?« Il est interdit de laisser...
Le strict formalisme de la procédure Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict. Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de manière...
Lorsque les parties abordent l’éventualité de mettre un terme au contrat de travail par rupture conventionnelle, ces dernières conviennent d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels l’employeur et le salarié peuvent se faire assister. Le salarié en informe...
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de Cassation...
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail : Gare à la requalification à temps plein !Un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée à 35 heures de travail effectif par semaine. La Cour de Cassation dans un arrêt récent, du...
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