L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année avec chaque salarié pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution. En raison de la crise sanitaire, la réalisation des entretiens 2020 ont été reportés au 30 juin 2021. ...
Indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement ? En cas de rupture conventionnelle le code du travail indique que le salarié doit bénéficier d’une « (…) indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de...
Lorsqu’un salarié à été déclaré inapte définitivement et qu’il n’est pas licencié un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire La question posée à la Cour de Cassation La question posée à la Cour de Cassation était...
” Arriba ! Arriba ! ” Le 31 Mars 2021 (n° 19-20.984) la Cour de Cassation est venue confirmer qu’un employeur doit faire preuve de réactivité lors de la mise en place d’une procédure de licenciement pour faute grave. Comme le dit si bien Speedy...
Le contexte C’est l’histoire d’une salariée, vendeuse de prêt à porter au sein de l’enseigne CAMAIEU, qui de retour de congé maternité adopte le port du voile islamique. Le foulard dissimule ses cheveux, ses oreilles et son cou. La société sollicite le retrait du...
A la question : L’écrit est-il obligatoire dans le cas d’un CDD d’Usage ? La Cour de Cassation répond « OUI » dans un arrêt en date du 10 mars 2021, n° 20-13.265 Le contrat à durée déterminée d’usage doit être conclu par écrit et comporter la...
Le Ministère du travail précise dans un communiqué de presse les règles applicables en matière de garde d’enfant. Ainsi, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, seront prioritairement placés en...
Limitation de la circulation des enfants L’exercice du droit de visite et d’hébergement qui, dans l’intérêt de l’enfant lui permet de maintenir un lien avec l’autre parent se confronte à un impératif de santé publique et de distanciation depuis la...
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 apporte des modifications sur le fonctionnement du Comité Social Economique pendant la crise sanitaire. Le cabinet Badji et Dissard vous apporte un éclairage sur l’ordonnance du 1er avril 2020. Quelles sont les...
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