Auteur/autrice : BetDAvocats

Faute grave, action = réaction

Faute grave, action = réaction

Faute grave : rappel de la cour de cassation Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « La faute grave étant cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans...
Rupture de CDD du fait de l’employeur

Rupture de CDD du fait de l’employeur

Rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD) imputable à l’employeur. Le non-paiement du salaire et la non-fourniture de travail par l’employeur à son salarié équivaut à une « rupture de fait » du contrat de travail à durée déterminée (CDD)...