Auteur : BetDAvocats
Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure
Le strict formalisme de la procédure Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict. Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de manière...
Rupture conventionnelle : être assisté lors des entretiens
Lorsque les parties abordent l’éventualité de mettre un terme au contrat de travail par rupture conventionnelle, ces dernières conviennent d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels l’employeur et le salarié peuvent se faire assister. Le salarié en informe...
Divorce et prestation compensatoire : substitution d’une rente en capital
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d’une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle ou licenciement ?
Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de Cassation...
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail : Gare à la requalification à temps plein !Un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée à 35 heures de travail effectif par semaine. La Cour de Cassation dans un arrêt récent, du...
Le CDD et l’indemnité de précarité
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive. Le montant de l’indemnité de précaritéAfin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une prime de...
Le salaire minimum garanti : promesse de valeur ?
Par qui est fixé le salaire minimum garanti ?Les conventions collectives ainsi que l’ordre public social fixent un salaire minimum garanti en rétribution du travail du salarié.Quels sont les éléments de comparaison de la promesse d’un salaire minimum...
La lettre de licenciement fixe les limites du litige
Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié.Ce principe permet :au salarié, de s’assurer de sa complète information sur les motifs...
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés. Il est responsable des agissements de bénévoles exercant une autorité sur ses salariés.
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