qu’est-ce-que le surbooking ?
Le Surbooking est une pratique courante des compagnies aériennes consistant à vendre plus de billets que de places dans l’avion. Les compagnies misent sur les annulations ou sur le fait que certains passagers manqueront à l’appel du départ.
Le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne encadre les droits des passagers victimes d’un refus d’embarquement.
Ce règlement s’applique aussi dans le cas d’une grève ayant conduit à vous refuser l’embarquement, qu’il s’agisse du personnel de la compagnie ou du personnel de l’aéroport.
Quels sont vos droits en cas de surbooking ?
Le Surbooking est une pratique courante des compagnies aériennes consistant à vendre plus de billets que de places dans l’avion. Les compagnies misent sur les annulations ou sur le fait que certains passagers manqueront à l’appel du départ.
Le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne encadre les droits des passagers victimes d’un refus d’embarquement.
Ce règlement s’applique aussi dans le cas d’une grève ayant conduit à vous refuser l’embarquement, qu’il s’agisse du personnel de la compagnie ou du personnel de l’aéroport.
Le remboursement intégral de votre billet
Dans un délai de 7 jours
Le transport à destination de l’hébergement d’hôtel ou de votre domicile
Dans l’attente de votre nouveau vol
le réacheminement vers votre destination finale
Dans les mêmes conditions que votre réservation initiale
En cas de surbooking sur le vol retour
Le coût d’hébergement
Si le surbooking survient à votre retour de vacances
Un repas
Ou de quoi vous restaurer doit vous être proposé si l’attente rend votre restauration nécessaire
mais ce n’est pas tout !
Le règlement européen prévoit une indemnisation en plus de votre ré-acheminement, votre hébergement, votre repas :
250 euros
pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
400 euros
pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres
600 euros
pour les autres cas
Comment calculer La distance ?
Il s’agit de l’éloignement entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée peu importe le nombre d’escales, à condition qu’il s’agisse d’une réservation unique.
En cas de ré-acheminement rapide
Si vous obtenez un ré-acheminement rapide vers votre destination finale, une réduction de 50% des indemnités sera réalisée.
Toutefois, il faut dans ce cas que l’heure d’arrivée à destination finale ne dépasse pas celle initialement prévue de :
– de deux heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
– de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres,
– de quatre heures pour les autres cas
Proposition amiable
Bien sûr, si l’hôtesse ou la compagnie vous fait une proposition amiable que vous acceptez, vous ne pourrez plus prétendre à l’indemnisation prévue par le règlement européen.
Contact
Pour plus d’informations et d’assistance, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet BADJI & DISSARD Avocats qui vous assiste dans vos démarches en indemnisation de manière amiable ou contentieuse.
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