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Découvrez toutes les actualités du Cabinet Badji et Dissard
Messagerie instantanée des salariés : domaine privé ?
Les messageries instantanées des salariés relèvent-elles du domaine privé ? La question méritait d’être posée. A l’ère des messageries instantanées dans le domaine privé, il fallait s’interroger sur leur traitement en droit du travail. La Cour de Cassation a tranché...
Peut-on juger le fond d’un dossier pour tirer la conséquence de l’annulation d’une transaction ?
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, la Cour de cassation indique très clairement que « (…) le juge ne peut sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à...
Les dangers de mort d’une rupture conventionnelle
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation pose deux cas de dangers de mort d'une rupture conventionnelle. les 2 cas de dangers de mort d'une rupture conventionnelle : L’absence de remise d’une convention de rupture au salarié par l’employeur équivaut à...
En l’absence d’un contrat de mariage que se passe-t-il Kévin ? RIP les paillettes ?
L'absence de contrat de mariage Selon l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits...
Je veux divorcer : puis-je quitter le domicile conjugal ?
Selon l’article 215 du code civil, les époux partagent le même domicile : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des...
Qu’en est-il de la pause déjeuner au bureau ?
Certains salariés, sont parfois tentés de déjeuner sur leur lieu de travail, devant leur ordinateur afin d’avancer leurs tâches et éventuellement partir plus tôt le soir, surtout en cette période estivale…Que dit le code du travail ?« Il est interdit...
Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure
Le strict formalisme de la procédure Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict. Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de...
Rupture conventionnelle : être assisté lors des entretiens
Lorsque les parties abordent l’éventualité de mettre un terme au contrat de travail par rupture conventionnelle, ces dernières conviennent d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels l’employeur et le salarié peuvent se faire assister. Le salarié en...
Divorce et prestation compensatoire : substitution d’une rente en capital
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d'une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle ou licenciement ?
Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de...
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail : Gare à la requalification à temps plein !Un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée à 35 heures de travail effectif par semaine. La Cour de Cassation dans un...
Le CDD et l’indemnité de précarité
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive. Le montant de l'indemnité de précaritéAfin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une...
Le salaire minimum garanti : promesse de valeur ?
Par qui est fixé le salaire minimum garanti ?Les conventions collectives ainsi que l’ordre public social fixent un salaire minimum garanti en rétribution du travail du salarié.Quels sont les éléments de comparaison de la promesse d’un salaire minimum...
La lettre de licenciement fixe les limites du litige
Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié.Ce principe permet :au salarié, de s’assurer de sa complète information sur...
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés. Il est responsable des agissements de bénévoles exercant une autorité sur ses salariés.
Licenciement abusif : les barèmes dits « macrons » controversés
Les barèmes dits « macrons » font l’objet d’une controverse car les indemnités plafonnées ne permettent pas une réparation appropriée du préjudice.
L’encadrement légal des périodes de soldes
Les soldes, période parfois tant attendue, sont réglementées sur les produits, les rabais, la période…quelques points essentiels à retenir
Un père de famille protégé d’un licenciement…
Un père et une mère de famille sont protégés d’un licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.