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Découvrez toutes les actualités du Cabinet Badji et Dissard
Rupture conventionnelle : Attention au formalisme de la procédure
Le strict formalisme de la procédure Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le formalisme de la procédure est strict. Ce formalisme implique la remise d’un exemplaire des documents à chaque partie. Chaque partie doit pouvoir exercer ses droits de...
Rupture conventionnelle : être assisté lors des entretiens
Lorsque les parties abordent l’éventualité de mettre un terme au contrat de travail par rupture conventionnelle, ces dernières conviennent d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels l’employeur et le salarié peuvent se faire assister. Le salarié en...
Divorce et prestation compensatoire : substitution d’une rente en capital
Dès lors qu’un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, la loi lui offre la possibilité, à tout moment, de saisir le juge d'une demande de substitution d’une rente en capital.Rappel des faitsDans le...
Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle ou licenciement ?
Plusieurs arrêts de jurisprudence issus de la Cour de Cassation donnent des précisions sur la validité des ruptures conventionnelles avec des salariés pouvant être considérés comme bénéficiant d’une protection particulière (maladie, maternité…). La Cour de...
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail
Salarié à temps partiel et durée du temps de travail : Gare à la requalification à temps plein !Un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée à 35 heures de travail effectif par semaine. La Cour de Cassation dans un...
Le CDD et l’indemnité de précarité
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive. Le montant de l'indemnité de précaritéAfin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une...
Le salaire minimum garanti : promesse de valeur ?
Par qui est fixé le salaire minimum garanti ?Les conventions collectives ainsi que l’ordre public social fixent un salaire minimum garanti en rétribution du travail du salarié.Quels sont les éléments de comparaison de la promesse d’un salaire minimum...
La lettre de licenciement fixe les limites du litige
Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié.Ce principe permet :au salarié, de s’assurer de sa complète information sur...
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés
L’employeur associatif est garant de la sécurité des salariés. Il est responsable des agissements de bénévoles exercant une autorité sur ses salariés.
Licenciement abusif : les barèmes dits « macrons » controversés
Les barèmes dits « macrons » font l’objet d’une controverse car les indemnités plafonnées ne permettent pas une réparation appropriée du préjudice.
L’encadrement légal des périodes de soldes
Les soldes, période parfois tant attendue, sont réglementées sur les produits, les rabais, la période…quelques points essentiels à retenir
Un père de famille protégé d’un licenciement…
Un père et une mère de famille sont protégés d’un licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
RENDS-MOI MA CAUTION !
Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.
Plus de voiture = Plus de travail
Validation d'un licenciement d'un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon la Haute...
Livraison de repas à vélo : la requalification de la relation en contrat de travail
Livraison de repas à vélo Dans un arrêt rendu ce mercredi 28 novembre, n° 17-20079, la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plateforme de livraison de repas, ici Take Eat Easy (équivalent à Uber Eats...
Requalification d’un CDD en CDI pour défaut de signature
L’article L.1242-12 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte...
Rupture conventionnelle : non respect du formalisme = sanction
La rupture conventionnelle : un mode de rupture à succès ! La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui connaît un fort succès depuis plusieurs années. Dans le cadre de cette rupture l’employeur et le salarié conviennent...
Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l'enfant, tant qu'il n'est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs...