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Découvrez toutes les actualités du Cabinet Badji et Dissard
Plus de voiture = Plus de travail

Plus de voiture = Plus de travail

Validation d'un licenciement d'un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon la Haute...

Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?

Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l'enfant, tant qu'il n'est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs...

Transfert d’entreprise et règlement intérieur

Transfert d’entreprise et règlement intérieur

En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...

CDD successifs : attention au délai de carence !

CDD successifs : attention au délai de carence !

Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement...

Heures supplémentaires et harcèlement moral

Heures supplémentaires et harcèlement moral

Les heures supplémentaires et la surcharge de travail peuvent être constitutifs de harcèlement moral. Employée depuis le 18 novembre 2004 par la société Gauthier, Madame Y occupait, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale. Rappel des faits...

Prime durant un congé maternité

Prime durant un congé maternité

L’absence de versement d’une prime durant un congé maternité n’est pas nécessairement discriminatoire. Lorsque le versement d’une prime est lié à des conditions définies contractuellement ou par accord, l’employeur est alors en droit de supprimer cette...

L’entreprise à l’épreuve du divorce

L’entreprise à l’épreuve du divorce

L’entreprise à l’épreuve du divorce : qui conserve les dettes ? La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 septembre 2018, n° 17-23120 a adopté une décision indiquant que lorsque le divorce est prononcé, et que des emprunts ont été contractés par...

CGV et gestion des impayés

CGV et gestion des impayés

CGV et gestion des impayés Une facture impayée et l’économie d’une entreprise peut être bouleversée, voir même mise en danger. Le cabinet BADJI et DISSARD Avocats peut vous assister dans la gestion de vos impayés afin de vous dégager des tâches...

FACEBOOK : vie privée ou vie publique

FACEBOOK : vie privée ou vie publique

FACEBOOK : vie privée ou vie publique à l’épreuve du licenciement pour faute grave Une salariée a tenu des propos injurieux sur FACEBOOK à l’encontre de son employeur. Ce dernier a eu connaissance des faits : des propos injurieux qui le visaient...