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Découvrez toutes les actualités du Cabinet Badji et Dissard

RENDS-MOI MA CAUTION !

Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.

Plus de voiture = Plus de travail

Validation d'un licenciement d'un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon la Haute...

Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l'enfant, tant qu'il n'est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs...

Transfert d’entreprise et règlement intérieur

En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...

CDD successifs : attention au délai de carence !

Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement...

Heures supplémentaires et harcèlement moral

Les heures supplémentaires et la surcharge de travail peuvent être constitutifs de harcèlement moral. Employée depuis le 18 novembre 2004 par la société Gauthier, Madame Y occupait, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale. Rappel des faits...