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Découvrez toutes les actualités du Cabinet Badji et Dissard

Salarié à temps partiel et durée du temps de travail

Salarié à temps partiel et durée du temps de travail : Gare à la requalification à temps plein !Un salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée à 35 heures de travail effectif par semaine. La Cour de Cassation dans un arrêt récent, du 23...

Le CDD et l’indemnité de précarité

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin lorsque son terme arrive. Le montant de l'indemnité de précaritéAfin de compenser l’instabilité de sa situation d’emploi, le salarié dans le cadre de la rupture du CDD doit bénéficier d’une prime de...

Le salaire minimum garanti : promesse de valeur ?

Par qui est fixé le salaire minimum garanti ?Les conventions collectives ainsi que l’ordre public social fixent un salaire minimum garanti en rétribution du travail du salarié.Quels sont les éléments de comparaison de la promesse d’un salaire minimum...

La lettre de licenciement fixe les limites du litige

Sur quels points la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?La lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant les fautes reprochées au salarié.Ce principe permet :au salarié, de s’assurer de sa complète information sur les...

RENDS-MOI MA CAUTION !

Après la sortie des locataires, le délai de remboursement du dépôt de garantie (caution) est de 1 mois si tout est conforme et de 2 mois en cas de dégradations constatées. En cas de retard, le propriétaire s’expose à des pénalités.

Plus de voiture = Plus de travail

Validation d'un licenciement d'un salarié suite à la perte de son véhicule Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, n° 17-15379, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour ne plus avoir de véhicule suite à une saisie attribution.Selon la Haute...

Mon enfant à 18 ans ! Pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit-elle être versée quand mon enfant atteint la majorité ?La pension alimentaire continue à être versée après les 18 ans de l'enfant, tant qu'il n'est pas autonome financièrement.Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs...

Transfert d’entreprise et règlement intérieur

En cas de vente, fusion, mise en société… les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle entité juridique.« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...

CDD successifs : attention au délai de carence !

Respect du délai de carence entre 2 CDD successifs« Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement...