Le retard de paiement du salaire de 11 jours peut-il justifier une prise d’acte ?

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2021 en raison notamment d’un retard de paiement de 11 jours de son salaire du mois de mai 2021.

 

Dans le cadre du contentieux, l’employeur indiquait que ce manquement était ponctuel et que le salarié avait agi de manière prématurée, sans permettre à l’employeur de régulariser la situation et sans même l’avoir alerté.

Le retard de paiement du salaire de 11 jours peut-il justifier une prise d’acte ?

PEUT IMPORTE estime le juge !

La Cour de Cassation donne gain de cause au salarié : le non-paiement du salaire, même s’il ne s’agit que d’un seul mois, justifie la prise d’acte du salarié laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse !

 

Ainsi, le salarié peut prétendre au paiement de son préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a minima.

 

Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.

SOURCES : Cass. Soc.  6 juillet 2022, n° 20-21690

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